Salariés de l'ONF


Convention Collective Nationale pour les salariés de droit privé - le point d'EFA-CGC
Les négociations sur la future convention collective nationale applicable à tous les personnels de droit privé de l’ONF se sont achevées il y a quelques semaines (CCN ONF synthèse finale).
Le projet d’accord est dorénavant soumis à la signature des organisations syndicales représentatives qui devront se prononcer sur leur intention pour le 04 juillet au plus tard.
Afin de vous communiquer un maximum d’informations, EFA-CGC a réalisé une analyse et une synthèse des principaux éléments constituant cette convention collective.
Il nous a également semblé intéressant de vous communiquer nos diverses revendications n’ayant pas été entendues ainsi qu’un tableau comparatif des rémunérations entre les 2 secteurs.

Convention Collective Nationale

La dernière réunion sur le projet de convention collective pour les salariés de l'ONF, le 20 avril dernier, s'était terminé sur un constat de désaccord sur le projet, la direction refusant toute évolution à son projet. En fin de réunion, le DG a décidé de reporter le délai qu'il avait initialement fixé et a programmé une nouvelle réunion les 30 et 31 mai. Entretemps il souhaite rencontrer en bilatéral chaque organisation syndicale...

 

A ce stade la bilatérale avec les représentants d'EFA-CGC n'a pas encore eu lieu...

 

 


Congés payés et ARTT

Un projet de note relatif aux nouvelles modalités d’acquisition et de prise des congés payés a été présenté au Comité Central d’Entreprise le 5 octobre 2016.

Les différents éléments que nous vous avions présentés lors de nos précédents mails d’information y sont repris.

S’y ajoute un changement de la période de référence pour le calcul des jours ARTT.

1.     Congés payés :

Modalités générales :

  • Période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ;
  • Période de transition du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017 au cours de laquelle 10,4 jours ouvrés de congés payés seront acquis (à raison de 2,08 jours ouvrés acquis par mois) ;
  • Possibilité de prendre les jours de congés dès le mois suivant leur acquisition (soit dès le mois de février 2017 pour les 2,08 jours ouvrés acquis en janvier 2017) ;

Pour pallier les inconvénients de la période de transition :

Ø  Possibilité de reporter en 2017 autant de jours de congés 2016 que le salarié le souhaite ;

Ø  Possibilité de prendre par anticipation jusqu’à 14 jours de congés (qui devront cependant être « remboursés ») pour les personnes qui ont un projet de congés début 2017 mais qui n’auraient plus suffisamment de jours 2016 à reporter et a fortiori pas encore de jours 2017 acquis.

Les représentants EFA-CGC ont demandé et obtenu par ailleurs que soient offertes deux journées de congés fractionnement au titre de la période de transition janvier à juin 2017 qui ne permettait mathématiquement pas d’en acquérir.

NB : les anciennes dispositions de calcul et prise de congés s’appuyaient sur l’article 22 des dispositions unilatérales du 8 octobre 2001. Or, parmi les salariés du régime général embauchés à l’ONF avant cette date, certains (principalement dans les Directions régionales d’alors) ont été soumis dès leur embauche aux mêmes modalités de prise de congés que les ouvriers forestiers, soient les nouvelles modalités décrites ci-dessus, avec une utilisation des jours de congés l’année suivante de celle de leur acquisition. Ces quelques personnes ne devraient pas être impactées par le changement qui va s’opérer à partir de 2017, puisqu’elles bénéficient déjà de leur capital de 25 jours acquis en 2016, à prendre à partir du 1er juin 2017.

Pour identifier si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez vérifier, sur vos premiers bulletins de salaires, à quelles dates ont été pris vos premiers congés payés.

Si vous êtes concerné, n’oubliez pas de vous manifester, bulletins de salaires à l’appui, après de votre DRH afin qu’il en soit tenu compte au paramétrage du logiciel paie.

2.     ARTT :

La Direction générale, contrairement à ce qu’elle avait annoncé initialement, a aussi décidé d’aligner la période de référence des journées ARTT à la nouvelle période de référence des congés payés (les personnels ayant un rythme de travail de 35 heures par semaine ne sont pas concernés) :

  • Période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
  • Là aussi, une période de transition du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017 est nécessaire pour effectuer le décalage.
  • Les jours ARTT doivent être utilisés intégralement au cours de la période d’acquisition sans possibilité de report l’année suivante (règle inchangée).

Les représentant EFA-CGC ont demandé et obtenu la possibilité d’utiliser jusqu’au 31 mai 2018 les jours ARTT acquis sur la période de transition de janvier à mai 2017, afin que les salariés ne soient pas obligés de les utiliser intégralement avant le 31 mai 2017.

Nous faisons, par ailleurs, pression pour qu’une note d’information explicite officielle de l’ONF, sur ces nouvelles règles, soit diffusée le plus rapidement possible auprès des salariés concernés, que chacun puisse prendre les dispositions qui lui sont nécessaires.

La prochaine étape est l’intégration de toutes ces modalités (congés payés et ARTT) à la convention collective nationale en accord avec les modalités apportées par la nouvelle loi travail. Le volet de la négociation concernant les congés se fera les 18 et 19 octobre prochain.

Les élus et représentant EFA-CGC restent bien entendu à votre disposition et à votre écoute. N’hésitez pas à nous formuler vos réactions, commentaires et suggestions afin que nous les relayions et défendions nos intérêts auprès de la direction générale.