Administration territoriale de l’État
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DDI - Direction départementales interministérielles
Photo : Christelle GONDRY
Refondation de l'administration territoriale de l’État
projet de loi de décentralisation (fev 2026)
Des préfets toujours plus centraux !
Un projet de loi sur la décentralisation vise à profondément réorganiser l’action territoriale de l’État en renforçant la place du préfet. Il devrait être présenté après les élections municipales.
Le Préfet se verrait attribuer la qualité de délégué territorial, devenant le principal responsable de la mise en œuvre des politiques publiques locales.
Il disposerait pour cela de nouveaux leviers d’action, telle la possibilité d’adresser des directives aux agences et opérateurs de l’État.
L’objectif affiché du projet est de renforcer la cohérence de l’action publique et de mieux adapter l’action publique aux réalités locales.
Mais il présente aussi le risque d'une inégalité entre les territoires en fonction des acteurs économiques et des pressions locales.
ADEME : le risque d'une expertise muselée
Parmi les changements sensibles figure la mise sous autorité du préfet de région des services territoriaux de l’ADEME.
Or, l’ADEME joue un rôle essentiel : apporter une expertise objective, indépendante et fondée sur la connaissance scientifique en matière de transition écologique, d’économie circulaire ou d’adaptation au changement climatique.
Cette évolution remet cependant en cause l’équilibre entre expertise technique, autonomie administrative et pilotage politique de l’action publique environnementale.
Placés sous l'autorité des Préfets, les personnels de l'ADEME seront freinés, voire contraints dans leur capacité à exprimer librement des avis techniques objectifs, notamment sur des projets sensibles au niveau local.
Trois décrets en 2025 pour de grands effets !
Cette réforme s'est accélérée en 2025 avec la parution en juillet de 3 décrets puis d'une circulaire en septembre
📌Décret n° 2025‑723 du 30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
📌Décret n° 2025‑724 du 30 juillet
2025, étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet.
📌 Décret n° 2025‑726 du 30 juillet
2025, renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques
📌 Circulaire d’application du 5
septembre 2025 : Réforme de l'Action territoriale de l’État et relance de la déconcentration
Toujours plus de pouvoirs aux Préfets !
Le préfet devient coordinateur central de l’action de l’État sur le territoire
Consultation sur la nomination des responsables de services déconcentrés et d’opérateurs
Participation à la fixation des objectifs, à l’évaluation (y compris de la part variable de la rémunération) des responsables territoriaux.
Pouvoir de réallocation des effectifs entre services déconcentré
Autorité renforcée sur les opérateurs de l’État : délégué territorial pour des opérateurs comme ANCT, ADEME, ANAH, FranceAgriMer, ANRU, ODEADOM, avec des pouvoirs accrus : représentation, droit de suspension, participation aux décisions financières.
Un pouvoir de dérogation accru
Le pouvoir de dérogation du Préfet aux normes réglementaires est élargi, sans se limiter aux sept domaines antérieurs, afin d’adapter les règles aux réalités locales...
Des interrogations pour les services publics
Si la volonté de clarification des responsabilités affichée en réduisant la multiplicité des interlocuteurs et en centralisant l'action de l’État au niveau local peut sembler louable, ces évolutions interrogent sur :
* Les risques d'inégalité envers la loi selon les territoires et les possibilité de pressions locales pour déroger à des réglementations, notamment environnementales,
* La perte d'autonomie des opérateurs et notamment d’indépendance dans les avis qu'ils émettent pour des projets ou activités en milieux naturels,
* La place des ministères métiers et de nos missions (MAASA et MAATTE) par rapport à la main mise du ministère de l'intérieur sur les DDI,
* Le détournement d'effectifs, déjà insuffisants pour réaliser les missions des DDI, vers d'autres missions
....
EFA-CGC sera particulièrement vigilant quant à l'application concrètes de ces décrets et à leurs effets sur nos missions et sur les personnels qui les exercent, tant en services déconcentrés que dans les opérateurs en territoire.
FEADER - Arrêté de restructuration
L'arrêté désignant les opérations de restructuration dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des mesures non surfaciques de la politique agricole commune a été publié au journal officiel du 27 avril 2022.
Organisation territoriale de l’État
La DGAFP a organisé un groupe de travail interministériel pour faire le point sur les réformes en cours : Secrétariats généraux communs et DRETS / DDETS-PP
Notre secrétaire générale, Valérie BOYÉ y représentaient la fédération des Services publics CFE-CGC.
L'état des lieux rassurant brossé par l'administration diverge quelque peu des retours de nos collègues en SGCD et DDI