Exercice d'activités privées et cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

- Exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

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RETRAITES

- Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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